ENTRAXE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201187

  17 nov. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Définition JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Caractérisation - Office du juge JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Définition - Impossibilité d'exécution simultanée de plusieurs chefs de dispositif Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impo

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 16/046878

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 14/01965

  3 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04260

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05303

  18 mai 2004

  SOCIETE (règles générales) - Actif social Dans la mesure où il est clairement précisé dans un traité d'apport d'actif, que seul le passif inscrit ou révélé au bilan est transmis, les termes de " passif révélé " ne peuvent pas permettre de prétendre que la transmission porterait sur un passif imprévu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE