ENTERPRISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400434

  4 sept. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause stipulant une suspension prompte de l'usage de services de référencement CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Abus - Absence - Cas - Suspen

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/11424

  26 janv. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015671

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/207677

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900283

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Jugement d'ouverture postérieur à l'ouverture des débats PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liq

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005381

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE