ENT. VEILLON

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE D'OCCASION PROVENANT D'UN DELIT, DES LORS QU'ILS RELEVENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR QUI, GARAGISTE PROFESSIONNEL, AVAIT ACHETE L'AUTOMOBILE A UN PRIX TRES INFERIEUR A SA VALEUR ET L'AVAIT REVENDUE EN S'ABSTENANT DE LA FAIRE IMMATRICULER A SON NOM AVEC UN CERTIFICAT DE VENTE FALSIFIE.

L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise.

Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cet

Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces

La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation s'analyse en un cautionnement de caractère particulier stipulé en faveur du maître de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur et en aucun cas en une garantie de paiement en faveur des sous-traitants.