ENT. RABY

LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS SOULEVES PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES EXPIRATION DES DELAIS IMPARTI LA PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.

Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine directe du procureur de la République aux fins de mise en examen de la personne visée dans le réquisitoire ou la requête pénale (arrêt n° 1).

LORSQUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EST INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT PLUS ETRE DECLARE RESPONSABLE DU RECOUVREMENT DE LADITE PROVISION ET DE SON REVERSEMENT AUX CAISSES CE QUI, EN CAS D'INSOLVABILITE DE LA VICTIME , METTRAIT A SA CHARGE UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE FIXE. ET DES LORS QUE LES CAISSES ONT

Dans l'ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond

Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces