ENT HEBERT SARL

• cc · civ1

  N° 81-12.073

  28 avr. 1982

  rejet

  Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, prévoit que cette action n'est pas recevable en cas de vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux, c'est à la condition qu'il y ait, dans l'esprit du cessionnaire, une véritable incertitude sur la consistance et la nature des droits cédés.

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• cc · comm

  N° 80-12.974

  18 oct. 1981

  rejet

  Le fait pour un créancier de n'avoir pas produit au règlement judiciaire du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2037 du Code civil et n'a pas pour effet de décharger la caution.

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• cc · civ3

  N° 13-16.855

  21 mai 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces

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• cc · civ3

  N° 72-12.148

  13 juin 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, RETIENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS CRU DEVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L 'ENTREPRENEUR, QUI N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DE LA VENTILATION, A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL.

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• cc · comm

  N° 87-18.060

  23 mai 1989

  cassation

  Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du vendeur inscrit par ce dernier son effet légal avant l'ouverture de la procédure collective, ne justifie pas sa décision au regard des articles 2169 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui attribue au vendeur de l'immeuble une partie du montant de l'adjudication en l'absence de production au passif de la liquidation des biens de la société débitrice.

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• cc · soc

  N° 85-15.501

  14 juin 1989

  cassation

  Encourt la cassation, la décision qui estime que des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral dans leurs cabinets ne devaient pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de leur activité au sein d'une clinique, tout en constatant que les praticiens en cause avaient l'obligation d'insérer leurs activités à la clinique dans des plages horaires fixées par la direction et qu'ils dispensaient leurs soins à une clientèle qui, pour la plus grande partie n'était pas la leur mais celle de l'établissement, lequel mettait à leur disposition ses locaux et le matériel utile, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système du tiers payant, les intéressés ne percevant que 60 % ou 80 % selon les cas des honoraires afférents aux soins dispensés, en sorte que même s'ils disposaient d'une certaine latitude dans l'organisation du travail, ces praticiens exerçaient leur activité annexe non pour leur propre compte mais pour celui de la clinique qui était leur employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien).

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• cc · soc

  N° 74-10.237

  8 janv. 1975

  rejet

  CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU MOMENT OU, VENANT, APRES SON TRAVAIL DE NUIT, DE DEPOSER CHEZ LUI UN CAMARADE, IL CONTINUAIT SA ROUTE VERS SON DOMICILE SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE, MEME SI LE PARCOURS LE PLUS DIRECT ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CE DOMICILE PERMETTAIT D'EVITER LE LIEU DE L'ACCIDENT, DES LORS QU'IL Y PASSAIT HABITUELLEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SANS QUE LA CAISSE EUT JAMAIS PRETENDU QUE CET ITINERAIRE EUT ETE ANORMALEMENT ALLONGE OU QU'IL FUT PLUS DANGEREUX, ET QUE CE PARCOURS N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE L'EMPLOI PUISQUE, EU EGARD A DES HORAIRES NOCTURNES DE TRAVAIL, EXCLUSIFS DE MOYENS NORMAUX DE COMMUNICATION, LA VICTIME PERMETTAIT AINSI A UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE D'EVITER LES FATIGUES ET LES ALEAS DE TROP LONGUES ATTENTES ET D'EFFECTUER AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR SON SERVICE DANS DE BONNES CONDITIONS PHYSIQUES, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LE DEMANDER.

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• cc · soc

  N° 72-40.816

  12 déc. 1973

  cassation

  SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

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• cc · civ3

  N° 14-26.085

  21 janv. 2016

  cassation

  Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité

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• cc · civ3

  N° 01-14.697

  15 janv. 2003

  rejet

  La garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délai convenus à laquelle s'engage le garant en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation s'analyse en un cautionnement de caractère particulier stipulé en faveur du maître de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur et en aucun cas en une garantie de paiement en faveur des sous-traitants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE