ENL

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005871

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800568

  14 juin 2018

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Sous-locataire - Droit personnel et autonome En application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le sous-locataire bénéficie de plein droit, à l'expiration de son contrat et sans l'accomplissement d'aucune formalité, d'un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/09416

  26 janv. 2017

  Il résulte de l'article 701 du Code civil permettant au propriétaire du fonds assujetti de demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation  primitive est devenue plus onéreuse pour lui et si le nouvel endroit proposé est aussi commode pour l'exercice de ses droits par le propriétaire de l'autre fonds, que si ces deux conditions sont réunies, le propriétaire du fonds dominant ne peut refuser le transport de la servitude. Ainsi, lorsqu'au cours d'une expertise, une pompe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601330

  1 déc. 2016

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne - Incompatibilité avec le statut de la copropriété - Dispositions d'ordre public - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situation en cours - Copropriété - Règlement - Modification - Modifications législatives et réglementaires - Effets - Adaptation du règlement de copropriété - Disposition d'ordre public prohibant la gestion d'un service infirmier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300734

  19 juin 2013

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Délai - Point de départ Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction ant

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 978

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 480

  26 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE