ENI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300412

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Preuve contraire - Comportement autonome de la filiale sur le marché UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000354

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002214

  29 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/002474

  10 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 21/052551

  11 janv. 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012691

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01357

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801446

  6 nov. 2008

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Etablissement des preuves REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Conservation des preuves MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Etablissement des preuves La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE