ENGEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500872

  25 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Travailleur frontalier - Résidant français travaillant en Suisse - Exemption d'affiliation au régime Suisse - Cotisation d'assurance maladie - Revenus du patrimoine - Conformité au droit de l'Union La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705771

  10 janv. 2017

  Rejet

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature juridique et but distincts PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Retrait de crédit de réduction de peine et sanction disciplinaire (non) PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions pénales (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 -

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1400615

  5 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Rejet des débats des pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas fondée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202243

  24 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Conformité - Convention européenne des droits de l'homme - Appréciation - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Compatibilité - Code du travail - Article L. 2324-2 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200918

  5 sept. 2012

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante - Congé délivré par le bailleur personne morale - Conditions - Appartenance au bailleur de la maison d'habitation - Nécessité La reprise pour constituer une dépendance à une maison d'habitation organisée par l'article L. 411-57 (7e alinéa) du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bai

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 691/2011

  19 oct. 2011

  Si conformément à l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée, elles ont cependant bien autorité de la chose jugée à l'égard du juge de la mise en état lui-même qui ne peut se contredire dans deux ordonnances différentes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900416

  2 avr. 2009

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Rapporteur (non) En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel n'a pas pu être partie à la procédure d'appel AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur -

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0551

  N° 07/02962

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/22

  27 sept. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Indemnisation - Conditions - Abus du droit de résiliation - / JDF En application de l'article L. 122-3-9 du code du travail, lorsque le salarié rompt le contrat à durée déterminée au cours de la période d'essai, il ne peut prétendre à aucune indemnité, sauf abus de droit de son employeur. En conséquence, lorsqu'il ne démontre aucun abus de droit de son employeur, le salarié n'a droit ni à l'indemnité de précarité ni à des

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/004046

  20 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE