ENEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300319

  17 mai 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Fraude à l'arbitrage - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de fraude à l'arbitrage - Fraude - Définition - Introduction d'une instance dans le but d'obtenir indirectement ce qui avait été refusé par arbitrage Une cour d'appel, qui a relevé qu'une société, agissant par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801317

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas - Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE