ENDURO

• Tribunal des conflits

  N° T1604062

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Litige relatif au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle Lorsqu'elles résultent d'une décision judiciaire, les mesure prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, se rattachent au fonctionnement du service public de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 353

  13 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 04/488

  28 oct. 2004

  ASSURANCE RESPONSABILITE Pour se dégager des paiements mis à sa charge du fait de l'accident d'un véhicule assuré auprès de ses services, une compagnie d'assurance a tenté d'opposer la qualité de conducteur principal à l'assuré. En effet, considérant que n'ayant pas été informée d'un changemement de conducteur principal, elle n'était pas tenue de garantir son assuré des conséquences de l'accident. Cependant, après avoir vérifier concrètement que la qualité de conducteur principal était bien ce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE