ENDO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800865

  26 sept. 2018

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle - Faute - Preuve - Charge - Inversion - Défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement - Caractérisation - Cas - Perte du dossier médical - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'un défaut d'organisation et de fonctionnement - Perte du dossier médical - Dommage - Réparation - Perte de chance - Evaluation - Appréciation souveraine PREUVE - Règles générales

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 14/03756

  22 mars 2016

  1º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, qui imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués, la diffusion sur son site internet par un centre de soins dentaires d'informations sur les activités de cette association qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00178

  14 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00301

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02172

  27 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 nov. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers En application de l'article 1384 alinéa premier du Code civil, la victime doit établir le rôle causal de la chose dans la production du dommage engageant la responsabilité de plein droit du gardien qui peut s'exonérer en démontrant que la véritable cause de l'accident provient du fait d'un tiers

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  11 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Doivent être pris en compte au titre des préjudices indemnisables de la victime les frais futurs en matière de prothèses dentaires, dès lors que leur renouvellement est certain et répétitif et en rapport avec les modifications physiologiques habituelles des tissus de soutien.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE