ENCORE B

• Cour d'appel d'Agen

  15 févr. 2005

  DONATION Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il appartient donc B celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don. Il convient de se placer au jour du don pour déterminer les conditions dans lesquelles il a été fait. Il résulte des documents de la cause qu'un jugement ayant condamné l'appelante B payer certaines sommes B l'intimé a été exécuté selon accord des parties pour une fraction des sommes e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  1 févr. 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Il ne saurait être tiré des dispositions de l'article précité l'obligation faite à des parties, unies comme en l'espèce par un même lien familial, poursuivant un même

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• Cour d'appel d'Agen

  13 déc. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) Il n'est nullement établi que la société transportant les marchandises devait ramener les emballages à la société appelante, ni que les emballages n'ont pas été restitués. Elle ne peut donc être tenue pour responsable du retour des emballages puisque ce retour, qui n'a pas été convenu dans un contrat spécifique, ne fait pas l'objet d'une rémunération particulière. L'emballage faisant

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1014

  4 oct. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution - Gravité Dans le cadre d'un contrat de conception d'un site de e-commerce, le concepteur a l'obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à une clientèle et utilisable conformément à sa destination commerciale. C'est donc à bon droit que les premiers juges, constatant que le concepteur n'a pas consenti l'effort nécessaire au développement du site et à son parfait achèvement, ont prononcé l

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Condition - / La rupture prononcée avant que l'aptitude du salarié à reprendre son travail ait pu être constatée par le médecin du travail à l'occasion de la visite prévue par l'article R. 241-51-1 du code du travail, et donc survenue pendant la période de suspension du contrat, est nulle, sauf si l'employeur justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  29 juin 2004

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - /JDF Aux termes de l'article L. 412-20, 5e alinéa du Code du travail, les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail. Le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Il en résulte que la rémunération des heures consacrées à leur mission par les représentants du personnel doit être calcul

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• Cour d'appel d'Agen

  28 juin 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - /JDF L'article 710 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction antérieure au 30 décembre 1998 prévoyait des droits d'enregistrement réduits pour les immeubles destinés à l'usage d'habitation pendant trois ans. En cas de non respect, l'article 1840 G quater du même code prévoyait que l'acquéreur était tenu de verser, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé, outr

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  1 juin 2004

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition - //JDF La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, et qu'elle ne règle enfin que ceux des différends qui s'y trouvent compris. En l'espèce, le protocole rédigé en termes clairs et précis ne fait auc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE