EN-TUBE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/002421

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/07438

  1 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 08/03551

  19 févr. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Applications diverses - /JDF Ne répond pas aux exigences de pertinence et d'objectivité posées par l'article L121-8 alinéa 1 du code de la consommation en matière de publicité comparative de produits concurrents, une affiche qui présente un groupe de produits, arbitrairement constitué, en prenant pour seul critère le prix global des différents assortiments

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03865

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/22666

  13 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12688

  1 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10750

  28 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 99/01490

  20 sept. 2001

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation - Changement de destination - / Les travaux intérieurs et extérieurs de réfection, par l'emploi de matériaux différents de ceux d'origine, et de transformation d'un immeuble ayant pour effet de changer la destination de la construction, sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Dès lors, le propriétaire d'un immeuble ne peut-il v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE