EN PRO · AGRIDEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500041

  15 janv. 2025

  Cassation partielle

  SPORTS Viole la loi la cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté que, à la date de prise d'effet du contrat, le club de rugby n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur Fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de Fédérale 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500406

  5 mai 2015

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble - Cas - Modalités de répartition des deniers du débiteur - Détermination Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence, et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remp

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 3

  20 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE