EN PETIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500446

  2 avr. 2025

  Cassation

  DOUANES - Retenue douanière - Conditions - Flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement - Nécessités de l'enquête - Office du juge - Détermination Aux termes de l'article 323-1 du code des douanes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Il en résulte qu'il

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/05448

  25 nov. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/031871

  26 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800174

  28 févr. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Elément constitutif - Définition - Exclusion - Cas Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctab

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300662

  5 juin 2013

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Application - Société constituée entre les membres d'une même famille - Définition - Société constituée exclusivement entre les membres d'une même famille Pour l'application du régime de la déclaration, les sociétés constituées entre les membres d'une même famille s'entendent de sociétés constituées exclusivement des membres d'une même

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102961

  18 mai 2011

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Comparution du prévenu - Absence de mise à exécution - Effets L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001220

  16 juin 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres du 5 décembre 2006 - Article 17.1 - Distinction entre enseignants "intervenants" et enseignants "permanents" - Nature - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Indemnité prévue à l'article L

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01440

  30 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/00442

  31 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE