EN 3D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300117

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un paiement - Conditions - Cessionnaire - Qualité de créancier - Applications diverses - Dette constituée par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembour

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 21/04753

  10 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010001

  13 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00864

  23 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE