EMU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201612

  29 nov. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Permis de communiquer - Demande - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux, est irrecevable en a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000046

  14 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601036

  25 mai 2016

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Périodes et horaires de travail - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00844

  18 mai 2016

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300308

  20 mars 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps - Etendue - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants - Compétence internationale - Compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant - Changement de la résidence habituelle de l'enfant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01473

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/00690

  27 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02492

  17 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03165

  29 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE