EMT - LUB

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Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de ren

Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'a

Décision

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