EMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03053

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00118

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00655

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03623

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 19

  11 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/03465

  19 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1232/08

  21 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06450

  22 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/03310

  17 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE