EMPREINTE DIGITALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506339

  15 déc. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Interrogatoires d'autres mis en examen - Atteinte au principe de loyauté à son égard - Recevabilité - Défaut de qualité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant u

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 05REV145

  1 juil. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation ave

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1127

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 424

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05547

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  1 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 743

  10 oct. 2005

  VOL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE