EMPLOI SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400744

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Créances - Contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle - Caractère superprivilégié (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Financement par l'employeur - Contribution - Nature - Créance de salaire (non) - Portée La contribution due par l'employeur au titre du financement du cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200947

  22 sept. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Catégorie de risques - Classement d'un risque - Arrêté du 17 octobre 1995 - Nomenclature - Prestations d'aide sociale à domicile - Définition Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/025831

  24 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200209

  17 févr. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Catégorie de risques - Classement d'un risque - Arrêté du 17 octobre 1995 - Nomenclature - Défaut de rubrique - Assimilation Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'ar

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/009431

  5 oct. 2020

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/04973

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401615

  29 sept. 2014

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle - Bénéfice - Conditions - Activité de l'entreprise - Entreprise à activités multiples - Activité répertoriée par un code NAF - Preuve - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords coll

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401347

  2 juil. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Obligation d'affiliation - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juille

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 12/00242

  26 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  30 mars 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE