EMOI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002691

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024158

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604082

  12 juil. 2016

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécu

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500190

  5 févr. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400239

  11 mars 2014

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique - Limites - Ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression - Cas - Problème de santé publique CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé pub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201306

  23 mai 2012

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Destruction d'enregistrements - Contenu reconstitué par témoignages - Possibilité (non) PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Contrat de travail - Enregistrements effectués par le salarié dans l'entreprise - Audition par l'employeur - Présence du salarié - Nécessité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 11/08372

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102422

  28 avr. 2011

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Libération conditionnelle Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1 dudit code. Justifie sa décision, indépenda

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902659

  12 mai 2009

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Article traitant d'un sujet d'intérêt général. PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incriminé, portant sur un sujet d'intérêt gén

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE