EMO

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 15/01141

  24 août 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00653

  23 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301373

  10 juil. 2013

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951 - Article 76 (O) - Dispositions particulières liées aux conditions de travail - Indemnités et majorations diverses - Indemnité journalière de panier - Absence de droit - Détermination La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04343

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01416

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1983/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0428

  N° 06/03065

  30 mai 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1163

  4 déc. 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité - L'action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l'existence d'une acceptation et d'un agrément tacites ne pouvant résulter d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et devant au

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 04/264

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE

  N° 04/ 02540

  5 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE