EMMY

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04124

  19 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01472

  4 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ASSURANCE DOMMAGES L'article L121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient la nature et la gravité de la faute de ces personnes.Ainsi, l'assurance de responsabilité contractuelle garantit obligatoirement le vol commis par le préposé.

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse. - / Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénal

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 06/00071

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénale, c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE