EMMI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020161

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701136

  20 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 7, point 2 - Compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies - Action indemnitaire - Relation contractuelle tacite - Existence - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civil

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00657

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00662

  12 mai 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE