EMMANUEL PONCET

SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT D'IMPOSITIONS FISCALES, LA COUR A PU REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LEDIT GERANT QUI PRETENDAIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE EN MATIERE DE REFERES DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI UNE PREMIERE ASSIGNATION L'AVAIT CITE DEVAN

Les juges du fond qui relèvent que le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a adressé à la mère de l'enfant, à plusieurs reprises, différentes sommes, dont une alors qu'elle se trouvait encore en clinique, que ces versements ont commencé après la naissance et qu'il est manifeste que le père prétendu les a effectués en qualité de père, peuvent estimer qu'étaient réunies les conditions requises pour l'application de l'article 340 paragraphe 1er, 5. du Code civil. Dès lors, doi

SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR. COMMET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS LE REPRESENTANT QUI EXERCANT EGALEMENT SON ACTIVITE POUR UNE AUTRE SOCIETE QUI VENDAIT INITIALEMENT DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR CON

La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de sorte que, l'adjudication n'acquérant un caractère définitif à son égard qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement rejetée, il ne peut souscrire la déclaration d'existence prévue à l'article 852 du code général des impôts que dans le mois à co

Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de l'appel en garantie formé contre le vendeur substitué par suite de la fusion de sa société au vendeur fabricant en constatant que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé par le vice caché du produit vendu dérive de la responsabilité contractuelle, du vendeur fabricant et que le contrat est antérieur au jugement prononçant le règlement judiciaire de ce dernier.