EMMANUEL KOESE

Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome d'activité à laquelle était attachée une clientèle propre et qui constituait, dès lors, un fonds de commerce indépendant de celui dont le vendeur poursuivait l'exploitation dans des locaux distincts, le bailleur de ces locaux ne peut utilement lui faire grief d'avoir écarté sa demande tendant à fair

La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité, les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé.

La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. Viole ainsi ce texte, la cour d'appel, qui pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution, a retenu que les autres engagements que cette dernière a souscrits ne pouvaient être pris en considération, dès lors

Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet enfant et ses petits-enfants, le donateur a, dans une intention libérale souverainement appréciée par les juges du fond, renoncé à ses droits de souscription de parts nouvelles au profit de son fils qui, en acceptant, a utilisé les droits ainsi cédés pour acheter les parts sociales c

Le président d'un conseil régional des notaires, établissement d'utilité publique, auquel a été confiée par le Conseil supérieur du notariat, également établissement d'utilité publique, la mission d'intérêt général de faciliter l'obtention de stages aux futurs notaires, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens des articles 432-12 et 432-15 du Code pénal, peu important qu'il ne disposât pas, dans l'exercice de cette mission, de prérogatives de puissanc