EMMANUEL GITTENS

• cc · comm

  N° 89-20.908

  14 avr. 1992

  rejet

  Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome d'activité à laquelle était attachée une clientèle propre et qui constituait, dès lors, un fonds de commerce indépendant de celui dont le vendeur poursuivait l'exploitation dans des locaux distincts, le bailleur de ces locaux ne peut utilement lui faire grief d'avoir écarté sa demande tendant à faire juger que, sous couvert d'une " cession partielle " de fonds de commerce, le cédant avait irrégulièrement transmis le seul droit au bail d'une partie des locaux servant à l'exploitation de son fonds de commerce.

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• cc · civ1

  N° 89-14.418

  19 févr. 1991

  cassation

  La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité, les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé.

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• cc · comm

  N° 11-24.812

  22 mai 2013

  cassation

  La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. Viole ainsi ce texte, la cour d'appel, qui pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution, a retenu que les autres engagements que cette dernière a souscrits ne pouvaient être pris en considération, dès lors qu'ils ne correspondaient qu'à des dettes éventuelles

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• cc · civ1

  N° 80-15.972

  2 déc. 1981

  cassation

  Caractérise l'existence d'une libéralité indirecte d'un père à l'un de ses deux fils la cour d'appel qui relève que, lors de l'augmentation de capital d'une Société à Responsabilité limitée formée entre le père, cet enfant et ses petits-enfants, le donateur a, dans une intention libérale souverainement appréciée par les juges du fond, renoncé à ses droits de souscription de parts nouvelles au profit de son fils qui, en acceptant, a utilisé les droits ainsi cédés pour acheter les parts sociales correspondantes pour une somme très inférieure à la valeur de ce qu'elles représentaient.

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• cc · cr

  N° 04-85.056

  21 sept. 2005

  rejet

  Le président d'un conseil régional des notaires, établissement d'utilité publique, auquel a été confiée par le Conseil supérieur du notariat, également établissement d'utilité publique, la mission d'intérêt général de faciliter l'obtention de stages aux futurs notaires, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens des articles 432-12 et 432-15 du Code pénal, peu important qu'il ne disposât pas, dans l'exercice de cette mission, de prérogatives de puissance publique.

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• cc · civ2

  N° 16-26.894

  21 juin 2018

  cassation

  Selon l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale applicable à l'ouverture des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité, lorsque le versement de celles-ci est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalable, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, dans les conditions fixées par l'article R. 172-12-1, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. Selon l'article D. 613-21 du même code qui fixe les modalités du calcul des prestations du régime d'indemnités journalières des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales au sein du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730ème du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical. Viole ces textes la cour d'appel qui retient qu'il résulte de ces derniers une conception large de la notion d'affiliation avec application de la coordination des divers régimes de sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie se rapportait non à l'ouverture des droits de l'assuré au bénéfice de l'indemnité journalière, mais à la détermination du montant de celle-ci

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• cc · civ2

  N° 12-24.530

  4 sept. 2014

  cassation

  En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

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• cc · cr

  N° 09-80.080

  8 déc. 2009

  rejet

  N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête formulée par un mis en examen, tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, dès lors que la contestation soulevée, arguant de la non-conformité du texte répressif appliqué aux règles de l'Union européenne, était étrangère au domaine d'application de l'article 80-1-1 précité, lequel a pour objet de revenir sur la décision de mise en examen si, au jour de la demande, les indices la justifiant n'existent plus

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• cc · civ1

  N° 92-13.896

  2 juin 1993

  rejet

  Caractérisent la continuité de la possession d'état d'enfant naturel les juges du fond qui relèvent que les faits invoqués s'échelonnent sur la majeure partie de la vie de l'enfant.

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• cc · civ1

  N° 16-24.869

  11 oct. 2017

  cassation

  Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE