EMJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300413

  14 juin 2023

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté réelle - Droit de suite d'un créancier antérieur - Participation à la distribution de la quote-part du prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réell

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200385

  11 mai 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Société d'économie mixte - Action en résiliation - Motifs - Appréciation souveraine - Portée Une cour d'appel, qui constate qu'une société d'aménagement d'économie mixte, maître de l'ouvrage, justifie, au soutien de la résiliation du marché de travaux pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche d'économies, peut retenir, appréciant souverainement cet intérêt, que la contestation de l'existence d'un motif légitime n'est pas fond

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE