EMIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605640

  29 nov. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Qualification - Qualification commandée par une note d'information d'un service de renseignement (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Qualification - Qualification commandée par une note d'information d'un service de renseignement (non) La note d'information émanant de la direction g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502624

  24 juin 2015

  Rejet

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Etendue - Détermination La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle lui correspondant le plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/03152

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07333

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-88597

  24 sept. 2002

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Domaine d'application. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Domaine d'application Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE