EMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702983

  12 déc. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Personnalité de l'auteur et situation personnelle - Constatation - Eléments fournis par le prévenu - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Nécessité de la peine et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600736

  13 sept. 2016

  Rejet

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité - Contrat de vente - Choix de l'Incoterm Ex Works (EXW) - Chargement exécuté par le vendeur - Portée En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/02713

  13 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI N°S1217520 du 13/04/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/03790

  4 juil. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre Civile B

  N° 09/01004

  15 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01028

  9 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04470

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/038181

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01125

  22 mars 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - /JDF Dès lors qu'elle a reçu l'avis de comité de reconnaissance des maladies professionnelles concluant à l'existence d'un lien direct de causalité entre la pathologie incriminée et le travail habituel du salarié, la caisse primaire d'assurance maladie est nécessairement tenue de reconnaître la maladie professionnelle.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/00182

  27 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE