EMILION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500765

  1 juil. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Exclusion - Cas La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401703

  24 sept. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Caractère indispensable au fonctionnement de l'entreprise - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Recours au travail de nuit en violation des dispositions légales Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907235

  16 déc. 2009

  Irrecevabilite et rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Calcul - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Peines - Confiscation - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par déroga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900908

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE