EMIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600446

  24 mars 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Réparation intégrale - Critères - Lieu de commission de l'acte - Définition - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion - Cas - Victime de nationalité étrangère d'un acte de terrorisme commis à l'étranger INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Exclusion - Victime de

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/05737

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  4 déc. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Doit être qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de fournisseur de matériaux, le contrat conclu entre une société et le maître de l'ouvrage dans la mesure où la société s'est engagée à assurer la pose du carrelage et a demandé à une autre société qu'elle a expressément choisie sans que le maître de l'ouvrage ait fait le choix du poseur et qui a ainsi la qualité de sous-traitant, d'effectuer les travaux après avoir accepté un devis et réglé une fact

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE