EMIE

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03968

  7 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01155

  30 juil. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Prononcé du divorce - Jugement - Caractère exécutoire - Acquisition - Moment - Détermination - Compte tenu que le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, celui-ci a acquis un caractère irrévocable dès son prononcé ; il est insusceptible de rétractation, même par la voie de l'appel, ainsi qu'il est disposé à l'alinéa 2 de l'article 233 du Code Civil. Il est donc aussi inut

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  SUCCESSION Testament contestation du testament olographe détériorations des biens légués indemnisation. En application de l'article 1018 du code civil la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. En l'espèce, la plus proche parente et l'héritière de la défunte qui a retenue indûment les legs particuliers, en refusant d'exécuter les décisions de justice qui lui ordonnaient de procéder à la délivrance, peut être tenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE