EMETH · PAGESNET ACHETERVENDRE ENTRE PARTICULIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200717

  30 nov. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Délai spécial de reprise - Domaine d'application - Plainte de l'administration fiscale - Impositions comprises dans le délai initial de reprise Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration fiscale, mais à toutes les impositions compri

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701224

  5 déc. 2007

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Effets - Survie pour les besoins de sa liquidation - Représentation - Liquidateur amiable - Désignation à l'unanimité - Possibilité En cas de réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne, les anciens copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent, dès lors qu'aucune dispositio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - /JDF Aux termes de l'article L. 621-104 du Code de commerce, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet d'une créance, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il n'admet ou rejette des créances que pour le montant existant au jour d'ouverture de la procédure collective. Seul le créancier dispose d'un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE