EMERITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000634

  2 juil. 2020

  Cassation

  REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Insuffisance des diligences du technicien commis - Nouvelle mesure d'instruction (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Mesure d'instruction - Mission prétendument insuffisamment remplie - Nouvelle mesure (non) La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002642

  7 janv. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Moyens de défense - Excuse de bonne foi - Critères - Absence d'animosité personnelle - Condition L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700837

  5 juil. 2017

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 - Chargés de cours - Définition - Fonction universitaire déterminée - Fonction supprimée - Absence d'influence L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en dr

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/05720

  9 févr. 2017

  1) Il résulte des articles 1341 et 1347 du Code civil qu'il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué. Ainsi, vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 le procès-verbal de séance d'une assemblée générale de copropriétaires relatant par écrit un engagement verbal précis et circonstancié, réalisé avec l'accord de son

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00786

  23 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · chambre sociale

  N° 10/03211

  2 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1997-01975

  19 janv. 1999

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Doit être rejetée la demande en irrecevabilité de l'action de la Chambre syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire pour incapacité à agir de son Président et engagement d'un débat théorique plaçant le tribunal "dans l'impossibilité de se prononcer", alors que mandat exprès a été donné par le Conseil Syndical au Président de la Chambre selon l'article 15-9e des statuts et alors que les demanderesses ont développé des moyens dont l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE