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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/078467

  30 sept. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100644

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Abus de position dominante - Conditions - Conditions de transaction non équitables - Augmentation du prix de prestations - Prix excessifs - Preuve - Nécessité Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, inj

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/01132

  3 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501281

  10 sept. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Acte de disposition - Convention d'honoraires de résultat Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401894

  18 déc. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d'assurance maladie - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02984

  24 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE