EMERAUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300400

  29 mars 2023

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Caractère léger ou grave du dommage - Appréciation souveraine - Caractère grave - Caractérisation - Biens rendus impropres à la vente L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE