EMERAUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300400

  29 mars 2023

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Caractère léger ou grave du dommage - Appréciation souveraine - Caractère grave - Caractérisation - Biens rendus impropres à la vente L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23118

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600370

  17 mars 2016

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond - Exclusion - Cas - Mise en réserve foncière Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel ne peut apprécier l'opportunité d'une telle décision

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08459

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE