EMERAUDE 35

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00472

  19 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07889

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05552

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 191

  12 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-18528

  11 juil. 2006

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Connaiss

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  1 juin 2006

  SOMMAIRE 1L'assureur qui s'est engagé à garantir la responsabilité professionnelle de son assuré pendant toute la durée du contrat, doit garantie pour le sinistre consécutif à un chantier mené pendant le cours de la police, car ayant mis volontairement en place un calcul différé des primes basé sur la déclaration a posteriori de la valeur des chantiers menés par son assuré, il ne peut dès lors aller à l'encontre des stipulations mêmes de sa police assurant la responsabilité de celui-ci jusqu'à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 03-19376

  26 mai 2006

  Rejet.

  VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Exécution forcée - Exclusion - Cas - Impossibilité juridique - Applications diverses - Cession à un tiers de bonne foi d'un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  13 avr. 2006

  SOMMAIRE 1 Dans le cadre d'un contrat de réalisation d'une vedette fluviale ayant abouti à des malfaçons à l'origine d'un dégât des eaux, se trouve dès lors engagée la responsabilité du constructeur, ainsi que celle de son sous-traitant en garantie partielle, ce dernier devant répondre en proportion de sa faute sur l'action directe, pour n'avoir pas fourni un travail exempt de vice. SOMMAIRE 2 N'est pas rapportée la preuve d'une perte d'exploitation d'une vedette fluviale en relation directe ave

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE