EMCC

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400322

  12 févr. 2014

  Rejet

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Litige entre armateur et marin - Contrat d'engagement - Relation de travail - Etendue - Embarquement du marin - Absence d'influence - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance Il résulte de la combinaison des articles L. 55

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202437

  14 nov. 2012

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Salaire minimum - SMIC - SMIC maritime - Abrogation par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - Effets - Détermination - Portée Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE