EMC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500041

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Soumission de répon

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/05448

  25 nov. 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/095897

  17 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03553

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700953

  21 juin 2017

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Durée déterminée - Refus de renouvellement par l'agent commercial - Initiative de la cessation du contrat (non) L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE