EMC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500041

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Soumission de répon

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/05448

  25 nov. 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/095897

  17 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03553

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700953

  21 juin 2017

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Durée déterminée - Refus de renouvellement par l'agent commercial - Initiative de la cessation du contrat (non) L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600934

  15 sept. 2016

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure préalable à l'entrepreneur principal - Caractère impératif Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. Viole l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour accueillir la réclamation au titre de l'action directe du sous-tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603402

  29 juin 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Garanties prévues à l'article 345 bis du code des douanes - Champ d'application - Détermination Il résulte du paragraphe IV de l'article 345 bis du code des douanes que les garanties édictées par les deux premiers paragraphes de cet article ne sont pas applicables aux droits à l'importation DOUANES - Droits - Recouvrement - Dette douanière - Administration des douanes - Principe de l'estoppel - Application - Exclusion - Portée Le principe de l'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE