EMBRUN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000801

  2 déc. 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à prépondérance immobilière - Définition - Immeubles et droits réels immobiliers - Champ d'application - Exclusion - Immeubles par destination Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits socia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301149

  23 oct. 2013

  Rejet

  DONATION - Irrévocabilité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DONATION - Donation d'un bien indivis - Efficacité - Condition INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Partage ultérieur - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Possibilité - Portée INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Conditions - Détermination - Portée PARTAGE - Attribution p

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• Cour d'appel de Limoges · Cour d'appel

  N° 11/00033

  6 sept. 2011

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0680

  N° 09/3958

  10 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0680

  N° 07/02744

  10 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 822

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/05197

  14 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03399

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/04768

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0062

  N° 143

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE