EMBASSY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400572

  13 mai 2014

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies d'une personnalité notoire accompagnées de commentaires anodins relatifs à une relation sentimentale, antérieurement officialisée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies d'une personnalité notoire en cohérence avec les propos et commentaires contenus dans l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-21512

  30 sept. 1998

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Entretien des lieux - Absence d'état des lieux - Effets - Présomption de bon état - Location de meublé . BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Domaine d'application - Exclusion - Meublé L'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d'application, la cour d'appel, qui relève que l'appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire était présum

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE