EMBARGO

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/109197

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2200658

  29 avr. 2022

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points - Dette d'une somme d'argent - Exonération - Conditions - Situation du débiteur - Définition - Circonstance indépendante de la volonté du débiteur INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points - Dette d'une somme d'argent - Nature comminatoire Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100656

  3 nov. 2021

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Mesure d'exécution forcée en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale - Conditions - Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé - Lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé - Nature du bien - Recherche suffi

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000653

  10 juil. 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Exclusion - Force majeure - Conditions - Extériorité INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Force majeure - Conditions - Extériorité Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700949

  13 sept. 2017

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Critères - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Appréciation - Critères - Applications diverses Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE