EMBALLAGES SERVICES

• cc · civ3

  N° 12-19.698

  26 juin 2013

  cassation

  L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter une société anonyme coopérative qui exploite deux parcs d'activités de sa demande en paiement de sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone dirigée contre une société qui y a pris à bail un local commercial, retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-11.543

  1 juil. 2003

  rejet

  Dès lors qu'aucune règle communautaire ne s'oppose à ce qu'une juridiction nationale statue sur la validité d'un accord au regard des dispositions de l'article 85, paragraphe 1er du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 81, paragraphe 1er, lorsque cet accord a fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81, paragraphe 3, ni même lorsqu'une procédure a été engagée par la Commission, une cour d'appel peut estimer que le seul fait que le contrat litigieux ait été notifié à la Commission ne constituait pas une contestation sérieuse de nature à priver le juge des référés de son pouvoir d'accorder une provision au créancier.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-20.393

  26 sept. 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d'une commune d'annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, retient qu'ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères puisqu'ils assurent personnellement l'évacuation et l'élimination de leurs déchets et n'ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets qu'ils assuraient eux-mêmes étaient effectuées conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-11.543

  18 avr. 2000

  renvoi

  L'article 1er de la directive n° 83-189 CE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, tant dans sa rédaction applicable antérieurement que postérieurement à la directive n° 94-10 CE du Conseil, du 23 mars 1994, portant deuxième modification susbtantielle de la directive n° 83-189 CE, doit-il être interprété en ce sens que constituent une règle technique les dispositions du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 dans la mesure notamment où ces dispositions permettent au producteur de ne pas recourir au système agréé de la société Eco Emballages s'il pourvoit lui-même à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'il utilise.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-30.015

  31 mars 2016

  cassation

  L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-83.867

  21 oct. 2003

  rejet

  L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, et dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre. Tel n'est pas le cas de l'obligation instituée par l'article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur de produits consommés ou utilisés par les ménages d'identifier les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n'exige pas l'apposition d'un signe sur le produit ou sur son emballage. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'illégalité prise de l'absence de communication à la Commission européenne du décret du 1er avril 1992, retient que ce texte n'a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). En revanche, encourt la censure l'arrêt qui énonce que le décret du 1er avril 1992, qui pose une règle technique, est inapplicable faute d'avoir été notifié à la Commission européenne (arrêt n° 2).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-23.236

  3 juil. 2001

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de rasoir, détachable et vendue séparément, de pièce détachée indispensable à l'utilisation de l'appareil, que cette lame se fixait selon un moyen particulier et ne pouvait s'adapter sur d'autres rasoirs.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-14.511

  19 mars 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT RESPONSABLE POUR PARTIE L 'EXPEDITEUR FRANCAIS D'UNE MARCHANDISE DESTINEE A UN PAYS ETRANGER OU ELLE A ETE REFUSEE EN RAISON DES TACHES IMPRIMEES SUR ELLE PAR LA DECOLORATION DU PAPIER D'EMBALLAGE SOUS L'EFFET DE L'ATMOSPHERE CHAUDE ET HUMIDE DU PORT D'ARRIVEE NE SE CONTREDISENT PAS DES LORS QU'ILS ONT RETENU UNE FAUTE DE CE COMMERCANT DANS LE CHOIX DE LA MARCHANDISE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DU PREJUDICE AVAIT POUR ORIGINE LA DECOLORATION DU PAPIER.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-25.273

  31 janv. 2024

  cassation

  Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par conséquent la censure l'arrêt qui retient que la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur suffisait à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, alors qu'il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 62-40.174

  13 janv. 1965

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DU SOUS-DIRECTEUR D'UNE SOCIETE PLUSIEURS FAUTES DISTINCTES, ORGANISATION DEFICIENTE DE L'EMBALLAGE DURANT LA PERIODE DES CONGES, TOLERANCE D'HABITUDES NUISIBLES A LA PRODUCTIVITE DE L'ATELIER, INSOLENCE A L'EGARD DU DIRECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CET EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS PREAVIS, NI INDEMNITES, NI AUCUN SALAIRE POSTERIEUR A LA CESSATION DE SON TRAVAIL.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE