EMBALLAGES PLASTIQUES 16

N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un avocat et s'est défendue au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 prévoyant que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine notamment les produits ou services auxquels elle s'applique, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision de refus d'accueillir l'action en contrefaçon en restreignant la propriété acquise par le dépôt au seul usage effectué par le déposant d'une partie de ses droits de déposant.

Ayant fait ressortir que la créance de réparation du préjudice qu'un vendeur a subi du fait de l'utilisation par son acheteur, redevable d'une partie du prix et mis en règlement judiciaire, de l'objet vendu ne résulte ni du contrat de vente, ni de la résolution de ce contrat, ni d'une faute du syndic, les juges du fond constatent ainsi que le vendeur, ne disposait pas d'autres actions pour agir, et ont pu fonder leur décision sur la notion d'enrichissement sans cause

Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à boissons et livrées, pour être emportées ou consommées sur place, dans des gobelets cartonnés fermés. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, ajoutant au texte, que la livraison exige une prestation logistique de transport