EDM — EMBALLAGES DECOUPAGE MODERNE

Ne peut être considéré comme un local au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 un emplacement dont le découpage, la situation et la surface sont contractuellement laissés à la discrétion du bailleur.

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu'en payant les frais d'appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du même Code, l'appelan

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui reconnaît un droit d'auteur à un graphiste indépendant sur un drapeau ou oriflamme stylisé portant une inscription sans constater qu'il était lui-même l'auteur de l'agencement des différents éléments du logo ni préciser en quoi l'oriflamme à laquelle elle limitait son apport présentait en soi un caractère original lui permettant de revendiquer un droit

Les articles 23 à 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la fixation du prix du bail renouvelé ne sont pas visés par l'article 35 de ce décret. Un preneur peut donc consentir dans une transaction à la fixation à dire d'expert du prix du bail renouvelé.

Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'a