EM2C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100357

  15 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation - Conditions - Cas - Faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire - Responsabilité du mandant - Défaut - Portée La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700551

  18 mai 2017

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Subrogation légale - Bénéficiaire - Banque caution de l'entrepreneur principal - Condition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Paiement par la caution - Effet CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur princi

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/02084

  11 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 11/04590

  8 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02389

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100598

  25 mai 2011

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Nécessité - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Moment - Commencement des travaux A peine de nullité du sous-traité, le cauti

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 07/01801

  11 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/04105

  5 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000524

  13 avr. 2010

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, retient que celle-ci ne s'applique pas aux seuls travaux mal exécutés mais peut concerner l'inexécution

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 336

  4 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE